bp prepa pharma fiches

Exploitation en nom propre :

C’est une entreprise individuelle, le pharmacien achète un fond de commerce et l’exploite de manière indépendante.


Son patrimoine professionnel et personnel est confondu et le pharmacien est indéfiniment responsable en cas de dettes de son officine.

Le monopole :


L’article L 512 réserve aux pharmaciens, la préparation et la vente des médocs et de certains objets de soins, c’est un secteur d’activité où tte concurrence est interdite.

 

Produits hors monopole :

- Insecticide,

- médocs usage véto,

- HE,

- plantes médicinales aromatiques,

- produits diététiques et hygiène buccale,

- eaux minérales,

- confiserie pharmaceutique….

Le monopole :

L’article L 512 réserve aux pharmaciens, la préparation et la vente des médocs et de certains objets de soins,

C’est un secteur d’activité où tte concurrence est interdite.

Produits hors monopole :

- Insecticide,

- médocs usage véto,

- HE,

- plantes médicinales aromatiques,

- produits diététiques 

- produits d'hygiène buccale,

- eaux minérales,

- confiserie pharmaceutique….

Exploitation en nom propre :

C’est une entreprise individuelle, le pharmacien achète un fond de commerce et l’exploite de manière indépendante.

Son patrimoine professionnel et personnel est confondu et le pharmacien est indéfiniment responsable en cas de dettes de son officine.

SNC : Société en nom commun  - 

SARL : société a responsabilité limitée

EURL : entreprise universelle à responsabilité limitée    - 

SEL : société d’exercice libéral

Pharmacie mutualiste :

Elle appartient souvent a un organisme mutualiste spécifique (marine, chantiers navals) il y a les pharmacies minières (ne servent que leurs adhérents).

Eléments incorporels :

- les clients,

- le droit au bail,

- le nom commercial,

- l’enseigne,

- le droit pharmaceutique (articles du code de la Santé Publique et la licence)

 Eléments corporels   :

- lignes',

- produits magistraux,

- mobiliers,

- matériel de labo,

- matériel de bureau,

- stock de médocs.

C’est une universalité de fait, essentiellement constitué :

* d’éléments incorporels, considérés comme essentiels, et

* d’éléments corporels considérés comme accessoires et affectés à l’exercice d’une activité commerciale .

Eléments incorporels :

- les clients,

- le droit au bail,

- le nom commercial,

- l’enseigne,

- le droit pharmaceutique (articles du code de la Santé Publique et la licence)

Eléments corporels :

- lignes',

- produits magistraux,

- mobiliers,

- matériel de labo,

- matériel de bureau,

- stock de médocs.

Il doit être immatriculé aux caisses : 

- CPAM,

- CAF,

- chômage 

- verser des cotisations obligatoires URSSAF.

1. Registre du commerce avec N° Siret (9 chiffres) et Siren (14 chiffres) et code APE (identifiant l’activité)

2. Comptabilité :

tenue obligatoire :

- des livres comptables,

- livres des paies,

- du registre du personnel,

- du registre des inspecteurs

3. Posséder compte bancaire est obligatoire



 

L’article  L 568 du Code de la Santé Publique défini l’officine comme un établissement affecté à la

dispensation au détail des médocs, produits et objets, ainsi qu’à l’exécution des préparations

magistrales et officinales.