Statuts de l'Officine*

Publié le 20 mars 2010 par bpprepapharmafiches.over-blog.com

Le monopole :

L’article L 512 réserve aux pharmaciens, la préparation et la vente des médocs et de certains objets de soins,

C’est un secteur d’activité où tte concurrence est interdite.

Produits hors monopole :

- Insecticide,

- médocs usage véto,

- HE,

- plantes médicinales aromatiques,

- produits diététiques

- produits d'hygiène buccale,

- eaux minérales,

- confiserie pharmaceutique….

Exploitation en nom propre :

C’est une entreprise individuelle, le pharmacien achète un fond de commerce et l’exploite de manière indépendante.

Son patrimoine professionnel et personnel est confondu et le pharmacien est indéfiniment responsable en cas de dettes de son officine.

SNC : Société en nom commun -

SARL : société a responsabilité limitée

EURL : entreprise universelle à responsabilité limitée -

SEL : société d’exercice libéral

Pharmacie mutualiste :

Elle appartient souvent a un organisme mutualiste spécifique (marine, chantiers navals) il y a les pharmacies minières (ne servent que leurs adhérents).