Il doit être immatriculé aux caisses : 

- CPAM,

- CAF,

- chômage 

- verser des cotisations obligatoires URSSAF.

1. Registre du commerce avec N° Siret (9 chiffres) et Siren (14 chiffres) et code APE (identifiant l’activité)

2. Comptabilité :

tenue obligatoire :

- des livres comptables,

- livres des paies,

- du registre du personnel,

- du registre des inspecteurs

3. Posséder compte bancaire est obligatoire



 

Officine :

L’article  L 568 du Code de la Santé Publique défini l’officine comme un établissement affecté à la dispensation au détail des médocs, produits et objets, ainsi qu’à l’exécution des préparations magistrales et officinales.

Commerçant :

 Il exerce des actes de commerces qui en font sa profession habituelle, en son nom et pour son propre compte. Le pharmacien est le commerçant et l’officine l’établissement.

Obligations résultant du code du commerce :

1. Registre du commerce avec N° Siret (9 chiffres) et Siren (14 chiffres) et code APE (identifiant l’activité)

2. Comptabilité : tenue obligatoire des livres comptables, livres des paies, registre du personnel, registre des inspecteurs

3. Posséder compte bancaire est obligatoire

Obligations résultants de la législation fiscale :

- Impôt sur le revenu,

- taxe professionnelle d’apprentissage,

- taxe professionnelle sur ls salaires

Obligations résultants du code du travail :

il doit être immatriculé aux caisses :
 
- CPAM,

- CAF,

- chômage et

- verser des cotisations obligatoires URSSAF.

Fond de commerce :

c’est une universalité de fait, essentiellement constitué :

- d’éléments incorporels, considérés comme essentiels, et

- d’éléments corporels considérés comme accessoires et affectés à l’exercice d’une activité commerciale .

Eléments incorporels :

- les clients,

- le droit au bail,

- le nom commercial,

- l’enseigne,

- le droit pharmaceutique (articles du code de la Santé Publique et la licence)

Eléments corporels :

- lignes',

- produits magistraux,

- mobiliers,

- matériel de labo,

- matériel de bureau,

- stock de médocs.

Statuts de l’officine 

Le monopole :

L’article L 512 réserve aux pharmaciens, la préparation et la vente des médocs et de certains objets de soins, c’est un secteur d’activité où tte concurrence est interdite.

Produits hors monopole :

- Insecticide,

- médocs usage véto,

- HE,

- plantes médicinales aromatiques,

- produits diététiques et hygiène buccale,

- eaux minérales,

- confiserie pharmaceutique….

Exploitation en nom propre :

C’est une entreprise individuelle, le pharmacien achète un fond de commerce et l’exploite de manière indépendante.

Son patrimoine professionnel et perso est confondu et le pharmacien est indéfiniment responsable en cas de dettes de son officine.

SNC : Société en nom commun   

SARL : société a responsabilité limitée

EURL : entreprise universelle à responsabilité limitée  

SEL : société d’exercice libéral

Pharmacie mutualiste : 

Elle appartient souvent a un organisme mutualiste spécifique (marine, chantiers navals) il y a les pharmacies minières (ne servent que leurs adhérents).

Bilan :

C’est l’expression chiffrée de l’entreprise, il représente à un moment précis le résultat de tts les opérations, enregistrées avant une date précise.

L’actif :

- stock,

- clients,

- disponibilités en banque     

Le Passif :

- dettes,

- capitaux propres

Compte de résultat :

 Il met en évidence la rentabilité de l’entreprise en fonctions de ses résultats commerciaux.

Chiffre d’affaire :

 Total des ventes délivrées et des prestations de service effectuées par l’officine pd ka durée de l’exercice.

Marge brute :

 C’est la marge commerciale

Excédent brut d’exploitation = EBE :

Chiffre très important pour évaluer la rentabilité d’une officine il se calcul à partir de la valeur ajoutée qui est le résultat de la différence entre les ventes et les chats externes .

Stock :

Ensemble des marchandises et matières 1^ère de l’officine destinées à la vente et qui se trouvent en magasin  et en réserve à une date précise. Ce stol perd de 1.5% à 2% de sa valeur par mois d’immobilisation.

Le code CIP (Code interface Produit) est le modulus 11 c’est un n° à 6 chiffres avec le dernier et 7^ème qui est la clef :

Les 2 premiers chiffres = catégorie à laquelle appartient le médoc
 

·         de 300 000 à 399 999 = médoc à usage humain

^·          de 670 000 à  69 999 = médoc à usage véto

Le Modulus 11, donc la clef, se calcule ainsi : les chiffres st lus de gauche à droite et vont être X de la manière suivante :

Ex : 311 256 pour obtenir le dernier chiffre :      3 x 2 = 6

                                                                        1 x 3 = 3

                                                                        1 x 4 = 4

                                                                        2 x 5 = 10

                                                                        5 x 6 = 30

                                                                        6 x 7 = 42

On additionne les chiffres obtenus Total = 95 on divise par 11, le reste sera le dernier chiffre du CIP : donc ici 95/11= 8 reste 7

Le code vignette :

C’est le code barre qui à 14 caractères

  
1. le 1^er caractère indique le taux de remboursement (2 = rbt à 35%   - 4 = rbt à 65%  -  9 = rbt à 15%  - 1 = rbt 100%)

  
2. les 7 chiffres suivants = CIP

  
3. le chiffre suivant indique s’il s’agit d’une spécialité allopathique (0) ou Homéo (de 1 à 9)

  
4. les 5 derniers chiffres correspondent au prix en décimes d’€ complétés à gauche par autant de 0 nécessaires pour former 5 caractères

L’article  L 568 du Code de la Santé Publique défini l’officine comme un établissement affecté à la

dispensation au détail des médocs, produits et objets, ainsi qu’à l’exécution des préparations

magistrales et officinales.

Code de déontologie : Mission d’éducat° et d’informat° Article L5015-2 :

Le pharmacien doit contribuer à l’informat° et à l’éducat° du public en matière sanitaire et sociale

Il doit assurer ds son intégrité l’analyse pharmaceutique de l’ordo, prep. ds doses à administrer et de ma mise à disposot° des conseils auprès du patient, ils doivent participer au service de garde.

Discipline

• Plainte : contre pharmacien par ministre de la santé, directeur de l’Afssaps, préfet, directeur de la DDDASS, procureur de la République, président du conseil national de l’Ordre et pharmacien inscrit à 1 des tableaux du conseil de l’ordre.

• Chambres de discipline : tts décisions étant susceptibles de pouvoir en cassat°
  
  

   

  • Sanctions prononcées par chambres de discipline ou la sect° de la sécu: réprimande, blâme avec/ou non inscript° au dossier, interdict° temporaire/définitive de servir (durée maxi 5 ans/définitive)

   

  Les autorités publiques :
   

  • Ministère de la santé
  • Afssaps
  • Agence nationale du médoc véto

   

  Les Corps d’inspection :
  
   

  • inspecteurs
  • inspecteurs de l’Afssaps
  • véto inspecteurs
  • direct° générale de la concurrence et de la consommat°
  • service de répression des fraudes et de la qualité

   

   

  
  Le 25 mars 1957 a été établit le traité de Rome concernant la libre circulat° des marchandises, liberté d’établissement et l’équivalent des diplômes pour les pharmaciens qui est reconnu ds tte l’Europe
  
  
   
  
  
  
  
  

Médocs dérivés du sang :

Doivent comportés 3 étiquettes détachables, distinctes de la vignette indiquant la dénominat° du médoc, N° lot, nom de l’organisme qui l’exploite.

2 vignettes : 1 sur le conditionnement extérieur et 1 sur le conditionmt primaire

Délivrance :

Inscrit sur registre spécial, paraphé par le maire ou commissaire de police, il, doit y être annoter Nom/Adresse prescripteur/patient, date délivrance, dénominat° ou formule du médocs, quantité, date naissance du patient, + coller une étiquette détachable

Garder le registre pdt 40 ans

Commande sur ordo sécurisée avec mention : "usage pro" et ne peut être éxécutée que par un phcien domicilié ds commune du praticien ou celle la + proche