Le salarié : n'a pas le droit de prendre + de 24 jrs ouvrables de congés consécutifs Sauf pr raisons d'éloignement géographique : ressortissants DOM-TOM ; salariés immigrés - obligation pr le salarié de prendre ses congés payés - interdit de cumuler salaire...

Période de référence : Comptabiliser le travail effectif sur l'année de référence, càd, du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours . L'employeur doit obligatoirement accorder les congés payés dans la période : du 1er mai au 31 oc...

Jour ouvrable = jour de repos hebdomadaire et jours fériés reconnus par la loi 1 jr férié durant les congés payés les prolongent, mm si le jour férié tombe un jour de la semaine qui n'est pas travaillé Jour ouvré = jours travaillés ds l'entreprise (si...

Le travail effectif : Périodes de travail réel mais aussi période de non-travail : ex : - périodes de congés payés de l'année précédente - repos compensateur - absence pr AT - absence pr maladie pro et certains congés spéciaux st considérés comme période...

CP = 2,5 jours ouvrables / mois de travail effectif ; limite 30 jrs/an Le travail effectif : périodes de trvail réel mais aussi période de non-travail : ex : - périodes de congés payés de l'année précédente - repos compensateur - absence pr AT - absence...

Déclaration unique d'embauche (DUE) transmise à l'URSSAF*, comporte 9 formalités qui peuvent désormais être regroupées sur 1 seul imprimé; à faire au + tôt ds les 8 jours précédant l'embauche Visite médicale d'embauche avant expiration de la période d'essai...

Délégué syndical Exemple de syndicats : CFDT ; CGT ; FO ... Nommés, désignés par le syndicat représentatif, sans durée déterminée du mandat, le syndicat décide Négocie et défends les intérêts du syndicat et de ses membres Seuil d'effectif : Obligatoire...

Délégué du personnel Comité d’entreprise Délégué syndical (CGT - FO – CFDT) CHSCT Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail Seuil effectif 11 salariés CDI à tps complet (Les appentis, contrats pro. Ne comptant pas ds l’effectif) 50 salariés...

C’est un contrat commercial qui s’achève à la date prévue mais la mission peut être prolongée. Période d’essai non obligatoire – 5 jours au maximum pour un contrat de plus de 2 mois. Salarié intérimaire Prestation de travail Contrat de mission (lien de...

le salarié doit avoir : * dernier bulletin de salaire * Attestation Assedic * Certificat de travail * Indemnité fin contrat (10%) et prime de précarité (10%) sur certains CDD sauf pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation Aucune indemnité...