Délivrance exceptionnelle sur la base d'une ordonnance expirée

Publié le 26 octobre 2011 par Natou

Le point sur les modalités de délivrance, sur la base d'une ordonnance expirée, d'une boîte supplémentaire pour les traitements chroniques ou de certains contraceptifs oraux.

1. La délivrance d'une boîte supplémentaire pour les traitements chroniques

Vous pouvez désormais délivrer, sur la base d'une prescription médicale renouvelable dont la durée de validité est expirée, une boîte de médicaments supplémentaire à vos patients qui n'ont pas pu faire renouveler leur ordonnance.
Pour cela, le patient doit suivre un traitement chronique (ordonnance d'au moins 3 mois) dont l'interruption pourrait être préjudiciable à son état de santé.

En pratique

Sur la base de l'ordonnance renouvelable dont la durée de validité est expirée, vous délivrez le conditionnement comportant le plus petit nombre d'unités de prise (une seule boîte par ligne).
Vous portez la mention « délivrance par la procédure exceptionnelle d'une boîte supplémentaire » sur l'ordonnance en indiquant la ou les spécialités concernées.
Vous apposez sur l'ordonnance le cachet de votre officine et la date de la délivrance.
Vous informez, dès que possible, le médecin prescripteur de cette dispensation.

À noter : vous ne pouvez avoir recours à cette procédure exceptionnelle qu'une seule fois pour la même ordonnance.

Les médicaments exclus du dispositif

Attention, sont exclus du dispositif :

Les médicaments stupéfiants ou les médicaments auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie.
Les médicaments, substances psychotropes ou susceptibles d'être utilisées pour leur effet psychoactif dont la durée est limitée (article R.5132-21 du code de la santé publique).

Pour en savoir plus :

Loi de financement de la sécurité sociale 2006, article 64-1.
L.5125-23-1 du code de la santé publique.
Décret n°2008-108 du 5 février 2008 (JO du 7 février 2008).
Arrêté du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L.5125-23-1 du code de la santé publique (JO du 7 février 2008).

2. La délivrance de certains contraceptifs oraux pour une durée de traitement supplémentaire non renouvelable de 6 mois

Vous pouvez délivrer à vos patientes, sur la base d'une prescription datant de moins d'un an et dont la durée de validité est expirée, des contraceptifs oraux figurant sur une liste prévue par arrêté*, pour une durée de traitement supplémentaire non renouvelable de 6 mois.

* Arrêté du 25 mai 2010 ( JO du 1er juin 2010).

Source : ameli.fr